Le décret n°2026-117 du 20 février 2026 supprime la formalité d'urbanisme pour beaucoup d'installations résidentielles. Mais l'allègement n'est pas automatique : il dépend de la visibilité de l'unité extérieure depuis la voie publique, du périmètre protégé éventuel et du règlement local. Un installateur doit savoir le lire pour ne pas exposer son client à un PV.
Le décret n°2026-117 modifie l'article R.421-2 du code de l'urbanisme. L'unité extérieure d'une pompe à chaleur installée en façade ou en jardin n'est plus soumise à déclaration préalable si elle n'est pas visible depuis l'espace public. La notion de « non visible » s'entend depuis la voie ouverte à la circulation, y compris piétonne — pas depuis une copropriété fermée ni depuis une cour intérieure.
L'allègement ne s'applique pas dans les secteurs sauvegardés, abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et zones soumises à un PLU avec règles esthétiques explicites. Dans ces périmètres, la DP reste obligatoire et un avis de l'ABF est sollicité, ce qui peut allonger le délai jusqu'à deux mois.
Le diagnostic visibilité se fait dès la visite technique. Photo de la rue côté façade, photo de la zone de pose envisagée, vérification du PLU sur géoportail-urbanisme.gouv.fr et du périmètre ABF. Les trois éléments tiennent dans un dossier client structuré, à conserver pour défendre l'absence de DP en cas de contrôle.
Côté commercial, mentionne la situation urbanisme directement sur le devis. Si la DP est nécessaire, indique qui la dépose (souvent le client, parfois l'installateur en option). Si elle ne l'est pas grâce au décret 2026-117, écris-le : ça rassure les clients qui ont entendu parler du décret sans l'avoir lu.
AvantToute pose de PAC en façade exigeait une DP en mairie.
Avec IntercarnetSi l'unité n'est pas visible depuis la rue, pas de DP.
AvantDélai administratif systématique d'un mois avant pose.
Avec IntercarnetDélai réservé aux cas ABF ou copropriétés avec règlement strict.
AvantAucune trace photo pour défendre l'absence de DP.
Avec IntercarnetPhoto + capture PLU classées dans le dossier client.
Oui si le portail est plein et la PAC n'apparaît pas depuis la rue. Non si l'on voit la PAC à travers un portillon ajouré. La règle s'évalue à hauteur d'œil depuis le trottoir.
Le décret s'applique côté urbanisme communal. La copropriété peut imposer en plus une autorisation interne via le règlement et l'AG. Les deux régimes sont indépendants : pas de DP en mairie ne veut pas dire feu vert en copropriété.
Risque de PV pour infraction au code de l'urbanisme, dépose ordonnée et amende administrative. L'installateur n'est pas responsable juridiquement si le client a refusé la DP, mais sa réputation en prend un coup. Mieux vaut tracer ce refus par écrit.
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