Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les abonnements Intercarnet sont commercialisés par Northgrid Systems, SIRET 910 679 117 00044. Les coordonnées complètes du vendeur figurent sur la page Mentions légales.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Intercarnet, accessible en ligne, permettant de gérer planning, interventions, techniciens, clients, équipements, photos, signatures et rapports PDF.
• Client : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en son nom (administrateur, technicien avec ou sans compte, etc.).
• Abonnement : engagement périodique du Client à payer un plan tarifaire en contrepartie de l'accès au Service.

3. Client concerné — qualification professionnelle

Les offres Intercarnet sont strictement destinées aux professionnels : entreprises PAC/climatisation, équipes terrain, installateurs, mainteneurs, bureaux d'études, micro-entrepreneurs et toute structure agissant dans le cadre de son activité économique. En souscrivant, le Client garantit expressément agir à des fins professionnelles, en lien direct avec son activité. Cette qualification entraîne notamment l'inapplicabilité du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (voir article 11).

4. Offres, plans et fonctionnalités

Les fonctionnalités, limites techniques (nombre de techniciens, stockage, etc.) et tarifs dépendent du plan choisi. Les principales offres affichées sur le site à la date de mise à jour sont :

• Starter : 79 € HT/mois en facturation mensuelle, ou 66 € HT/mois équivalent en facturation annuelle (soit deux mois offerts). 2 techniciens · 20 Go de stockage.
• Pro : 149 € HT/mois en facturation mensuelle, ou 124 € HT/mois équivalent en facturation annuelle (soit deux mois offerts). 6 techniciens · 100 Go de stockage.
• Équipe : 249 € HT/mois en facturation mensuelle, ou 207 € HT/mois équivalent en facturation annuelle (soit deux mois offerts). 12 techniciens · 250 Go de stockage.

Northgrid Systems se réserve le droit de faire évoluer les plans, fonctionnalités, limites et tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client avec un préavis raisonnable (au minimum 30 jours) lorsque la modification lui est défavorable. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais avant la prise d'effet de la modification.

5. Essai gratuit de 14 jours

Le Service est proposé en essai gratuit pendant 14 jours consécutifs, sans saisie de carte bancaire au démarrage. L'essai permet d'évaluer pleinement le Service avant tout paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu tant qu'aucun abonnement n'a été souscrit. Les données saisies pendant l'essai restent récupérables pendant 30 jours.

6. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client confirme la souscription d'un plan dans son espace Intercarnet et que le premier paiement est accepté par Stripe. Le Client reçoit alors une confirmation par email comportant le détail de son abonnement.

7. Paiement — Stripe

Le paiement des abonnements est opéré par Stripe Payments Europe Ltd. Le Client renseigne ses informations de facturation et accepte les conditions Stripe applicables au paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Northgrid Systems. Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

8. Taxes et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les taxes applicables (TVA française, TVA intracommunautaire, taxes locales) sont calculées par Stripe selon les informations de facturation communiquées par le Client et les règles fiscales en vigueur. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses informations de facturation, notamment de son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Les factures sont mises à disposition par voie électronique dans l'espace Client.

9. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période identique à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client est informé par email à l'approche du renouvellement annuel.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Intercarnet ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; l'accès au Service reste actif jusqu'à cette date. Aucun engagement de durée n'est imposé au-delà de la période en cours.

Northgrid Systems se réserve le droit de résilier l'abonnement, après notification, en cas de violation grave des CGU, de non-paiement persistant, d'usage frauduleux ou de toute atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers.

11. Absence de droit de rétractation

Le service Intercarnet étant souscrit exclusivement par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client reconnaît qu'il a, en outre, bénéficié d'une période d'essai gratuit de 14 jours lui permettant d'évaluer le Service avant tout engagement financier.

Si une réglementation impérative venait à reconnaître un droit de rétractation à un Client particulier ou à une très petite structure assimilée à un consommateur, ce droit s'exercerait dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, en demandant expressément l'accès immédiat au Service après souscription, le Client renoncerait à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

12. Absence de remboursement

Aucun remboursement, avoir, prorata ni report n'est dû en cas de résiliation en cours de période, de non-utilisation du Service, de réduction du nombre d'utilisateurs, de changement d'organisation interne du Client ou de toute autre cause imputable au Client. Les périodes d'abonnement commencées sont intégralement dues.

Cette règle ne limite pas les droits impératifs éventuellement applicables, ni la responsabilité de Northgrid Systems en cas de manquement contractuel prouvé qui lui serait directement imputable (voir article 16).

13. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer plusieurs tentatives de prélèvement selon ses règles propres. Northgrid Systems peut restreindre ou suspendre l'accès au Service tant que la situation n'est pas régularisée, sans préjudice de l'exigibilité des sommes dues. En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

14. Limites d'usage, dépassements et qualité du service

Chaque plan inclut des limites : nombre d'administrateurs, nombre de techniciens, volume de stockage, volume de SMS, fonctionnalités. Les dépassements peuvent entraîner un blocage technique, un changement de plan ou la souscription d'une option payante. Northgrid Systems s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

15. Sauvegarde et export des données

Le Client est invité à exporter régulièrement ses données. Avant la fin de son abonnement, le Client doit récupérer les données qu'il souhaite conserver. Après résiliation ou expiration, Northgrid Systems peut conserver temporairement les données pendant un délai de grâce de 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis les supprimer ou les anonymiser, sous réserve des obligations légales de conservation.

16. Responsabilité — plafond contractuel

Intercarnet est un outil de gestion opérationnelle. Le Client reste seul responsable de son activité terrain, de ses obligations réglementaires métier (notamment qualifications RGE, fluides frigorigènes, sécurité électrique), de la qualité et de l'exactitude des informations saisies, de la conformité des rapports produits et de la relation avec ses propres clients.

Northgrid Systems ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en particulier : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de chance, pertes de données, pertes d'image, préjudices commerciaux, ou réclamations de tiers.

En tout état de cause et tous préjudices confondus, la responsabilité totale de Northgrid Systems envers le Client, au titre d'une même année contractuelle, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, conflit armé, acte de terrorisme, grève générale, incendie, inondation, panne réseau majeure ou indisponibilité d'un fournisseur tiers essentiel (hébergeur, fournisseur d'identité, prestataire de paiement) hors du contrôle raisonnable de la partie concernée.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant 3 ans à compter de la fin du contrat.

19. Sous-traitance et cession

Northgrid Systems peut recourir à des sous-traitants pour l'exploitation du Service, dans les conditions décrites dans la page RGPD et confidentialité. Northgrid Systems peut céder le contrat à toute société affiliée ou tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou réorganisation, dans des conditions garantissant les droits du Client.

20. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou des pratiques de sécurité. Les modifications substantielles défavorables au Client sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, le Client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

22. Contact commercial

Pour toute question relative aux CGV, à la facturation ou à un abonnement : bonjour@intercarnet.fr.